Conditions générales d’utilisation et de vente

Le site https://www.kajypaie.mg et le logiciel KajyPaie sont édités sous le nom commercial KAJYPAIE par une entreprise individuelle exerçant à Madagascar.

Nom commercial

KAJYPAIE

Responsable

Arsene Nomenjanahayr

Statut juridique

Entreprise individuelle

Adresse

LOT AK 4 TER, ANKADIKELY ILAFY, ANTANANARIVO 103, Madagascar

E-mail

[email protected]

Téléphone

+261 34 31 790 07

KajyPaie est un logiciel accessible en ligne destiné à accompagner les entreprises et les cabinets dans la gestion administrative des salariés, le traitement de la paie et la préparation des documents correspondants.

• KajyPaie : le site internet et le logiciel de gestion de la paie.
• Éditeur : l’entreprise individuelle exploitant KajyPaie.
• Client : l’entreprise ou le cabinet professionnel qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au service.
• Abonnement : l’accès payant au service pour une période déterminée selon l’offre choisie.
• Données : les informations enregistrées ou traitées au moyen du service.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les règles d’utilisation du service et les conditions contractuelles applicables aux abonnements.

Avant la souscription, le Client doit pouvoir consulter les conditions applicables à son offre. L’acceptation doit être recueillie au moyen du processus de souscription prévu par KajyPaie.

Le Client qui agit au nom d’une entreprise ou d’un cabinet déclare être habilité à effectuer cette démarche pour le compte de la structure concernée.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes.

Le Client est responsable de la gestion des accès qu’il attribue à ses collaborateurs, de la mise à jour de ses informations et du retrait des autorisations qui ne sont plus nécessaires.

Les identifiants doivent rester confidentiels. Le Client doit signaler rapidement à KajyPaie toute suspicion d’utilisation non autorisée de son compte.

Les accès peuvent être suspendus lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le service, les données ou les utilisateurs, notamment en cas de compromission présumée d’un compte.

Selon l’offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, KajyPaie peut notamment permettre :

• La gestion des entreprises et des établissements.
• La gestion des salariés et de leurs contrats.
• La préparation des éléments variables de paie.
• Le calcul des rémunérations et des retenues configurées.
• La génération et la consultation des bulletins de paie.
• La préparation de documents et d’états liés à la paie.

Les fonctionnalités, limites d’utilisation, capacités et éventuelles options dépendent de l’offre présentée au moment de la souscription.

KajyPaie est un outil logiciel d’assistance à la gestion de la paie. Il ne remplace pas les conseils personnalisés d’un professionnel compétent ni les vérifications que le Client doit effectuer au regard de sa situation.

KajyPaie peut proposer une période d’essai gratuite de deux mois dans le cadre d’une offre de lancement, selon les conditions annoncées lors de l’inscription.

La disponibilité de cette offre, ses conditions d’éligibilité, son point de départ et ses éventuelles restrictions sont ceux qui sont communiqués au Client avant son activation.

À la fin de la période gratuite, la poursuite de l’accès payant est soumise aux conditions de l’offre présentée au Client et à la souscription ou à la confirmation requise par le parcours commercial.

Le Client doit être informé du prix applicable et des modalités de facturation avant de s’engager à payer. Aucun montant ni aucune condition de renouvellement automatique ne sont fixés par le présent article lorsqu’ils n’ont pas été présentés et acceptés lors de la souscription.

Le règlement des abonnements est prévu par Mobile Money, au moyen des solutions de paiement proposées par KajyPaie au moment du règlement.

Le Client doit vérifier le montant, le numéro ou le destinataire de paiement ainsi que la référence de la transaction avant de confirmer son opération.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque la transaction a été confirmée selon le mécanisme de vérification utilisé par KajyPaie ou son prestataire de paiement.

En cas d’échec, de retard ou de contestation d’une transaction, le Client est invité à contacter le support en fournissant les informations nécessaires à la vérification du paiement.

Les éventuels frais facturés par l’opérateur Mobile Money sont déterminés par cet opérateur et doivent être vérifiés par le Client avant le paiement.

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes conditions.
• S’assurer que les utilisateurs disposent des autorisations nécessaires.
• Vérifier les informations saisies et les paramètres appliqués à sa situation.
• Contrôler les résultats de paie avant leur validation, leur diffusion ou leur utilisation pour effectuer des déclarations ou des paiements.
• Respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment en matière de paie, de déclarations et de protection des données.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ni d’accéder aux données d’autres clients sans autorisation.

KajyPaie met à disposition des fonctionnalités de calcul destinées à faciliter la préparation de la paie. Les résultats dépendent notamment des informations saisies, des contrats, des paramètres, des rubriques et des règles configurées pour le dossier concerné.

Le Client demeure responsable de la qualité des données qu’il saisit, de la configuration adaptée à sa situation et de la vérification des bulletins avant validation et utilisation.

KajyPaie s’engage à apporter un soin raisonnable au fonctionnement de son logiciel et à traiter les signalements d’anomalies selon ses moyens et ses procédures de support.

Si une erreur est signalée, les parties coopèrent afin d’en identifier l’origine et de déterminer les mesures correctives appropriées. La responsabilité de chaque partie est appréciée selon son rôle, ses obligations et les circonstances de l’incident.

Aucune disposition de ces conditions n’exclut une responsabilité lorsqu’une telle exclusion serait interdite par la législation applicable.

Le Client détermine les finalités et les usages des données de ses salariés qu’il introduit dans KajyPaie, dans la mesure où il assume ce rôle pour les traitements concernés. Il doit disposer des droits et fondements nécessaires à leur collecte et à leur utilisation.

KajyPaie traite les données nécessaires au fonctionnement du service selon les rôles et responsabilités applicables à chaque traitement.

Le Client doit limiter les accès aux personnes autorisées et veiller à ne pas transmettre de données qui ne sont pas nécessaires à l’utilisation du logiciel.

Les modalités relatives aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’utilisation du service.

Les données de paie, les informations salariales et les documents relatifs aux salariés doivent être accessibles uniquement aux personnes qui disposent des autorisations nécessaires.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications exigées par la loi ni aux informations qui sont devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité.

KajyPaie s’efforce de maintenir le service accessible et de corriger les anomalies signalées dans des délais raisonnables, selon leur nature et leur gravité.

L’accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des interventions de sécurité ou des événements techniques indépendants de la volonté de l’Éditeur.

Sauf engagement distinct expressément communiqué au Client, les présentes conditions ne fixent aucun taux de disponibilité garanti ni aucun délai contractuel de rétablissement.

Les éléments du site et du logiciel KajyPaie, notamment le code, l’interface, les textes, les logos et les éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect des présentes conditions, le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation du service pendant la durée de son abonnement, pour les besoins professionnels correspondant à l’offre souscrite.

Aucun transfert de propriété du logiciel ou de ses éléments n’est effectué au profit du Client du seul fait de la souscription.

KajyPaie peut prendre des mesures proportionnées pour protéger le service en cas de risque de sécurité, d’utilisation frauduleuse, d’atteinte aux droits de tiers ou de violation grave des présentes conditions.

Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé de la mesure envisagée et peut fournir les informations nécessaires à la résolution du problème.

La fermeture d’un compte ou la fin d’un abonnement ne dispense pas les parties de leurs obligations déjà nées, notamment celles relatives au paiement, à la confidentialité et à la conservation des données lorsque la loi l’exige.

Le Client peut demander l’export de ses données au moyen des fonctionnalités disponibles ou en contactant le support. Les possibilités d’export dépendent des formats et des fonctionnalités effectivement proposés par le service.

Avant la fin de son accès, le Client doit prendre les dispositions nécessaires pour récupérer les informations qu’il souhaite conserver.

À la résiliation, les données sont traitées conformément aux règles de conservation applicables, aux engagements contractuels et à la politique de confidentialité. Les délais de conservation et de suppression doivent être ceux communiqués par KajyPaie pour le service concerné.

Chaque partie répond des manquements à ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

KajyPaie ne peut garantir l’absence totale d’erreurs informatiques, d’interruptions ou d’incidents. Cela n’exonère pas l’Éditeur des obligations qui lui incombent au titre du contrat et de la loi.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, dans les limites admises par le droit applicable et sous réserve de ses obligations qui demeurent en vigueur.

KajyPaie peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte des changements du service, des offres ou des obligations applicables.

La version applicable et sa date de mise à jour sont indiquées sur cette page. Les modifications qui affectent substantiellement les engagements d’un Client doivent être portées à sa connaissance et, lorsque nécessaire, faire l’objet de son acceptation.

Les présentes conditions sont destinées à encadrer un service exploité depuis Madagascar. Leur interprétation et leur application doivent respecter les règles impératives de la législation applicable.

En cas de désaccord, les parties sont invitées à contacter l’autre partie afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes déterminées par les règles applicables.

Pour toute question relative aux présentes conditions, à un abonnement, à un paiement ou au fonctionnement du service, vous pouvez contacter KajyPaie :

E-mail

[email protected]

Téléphone

+261 34 31 790 07

Adresse

LOT AK 4 TER, ANKADIKELY ILAFY, ANTANANARIVO 103, Madagascar

Vous pouvez également consulter nos mentions légales et notre politique de confidentialité.